Termes et Conditions

CONTRAT D’AFFILIATION AVEC LA SOCIETE VIVARO LIMITED

– Conditions Générales –

 

Préambule

 

. Les présentes conditions générales (ci-après, les « Conditions générales ») déterminent les termes et conditions de la participation de l’Affilié au programme d’affiliation mis en place par la société Radon B.V. (ci-après, le « Programme »).

. Ces Conditions générales sont obligatoirement assorties des conditions spécifiques (ci-après les « Conditions spécifiques »). Cet ensemble indissociable formant le « Contrat ».

. La société Radon B.V. a conclu un contrat de joint venture avec la société Vivaro Limited, en vertu duquel, notamment, Radon B.V. fournit des services marketing pour le compte de Vivaro Limited (l’opérateur licencié) au profit des intérêts commerciaux communs de Radon B.V. et Vivaro Lmited.

. Vivaro Limited, représenté par Radon B.V., sera désigné ci-après par "Vbet" ou "la société.

. Le contractant sera désigné ci-après par l’« Affilié ».

. Les cocontractants seront désignés ci-après individuellement par la « Partie » et collectivement par les « Parties ».

. Les activités de la société Vbet sont règlementées sur le territoire français par l’Autorité Nationale des Jeux (ci-après l’ « ANJ»), qui a délivré à Vbet un agrément pour proposer une offre de paris sportifs en ligne en date du 14 septembre 2017, sous le numéro 0051-PS-2017-09-14. .

. En cochant la case indiquant l’acceptation de ce Contrat et en continuant sa demande d'adhésion au Programme, l’Affilié accepte (sous réserve de l'approbation de sa demande) les Conditions générales de ce Contrat.

. Ce Contrat remplace toutes les conditions précédentes du Programme, y compris celles éventuellement convenues précédemment entre l’Affilié et Vbet.

 

Article 1 – Définitions

 

« Affilié » désigne toute personne physique ou morale qui, après avoir conclu le Contrat, concède à Vbet un espace sur sa page d’accueil, son site internet, sur une plateforme multimédia lui appartenant ou un courrier électronique, afin d’assurer la promotion et la commercialisation des produits et services proposés par Vbet via l’acquisition de Nouveaux Clients.

 

« Compte d'affilié » désigne l’espace auquel l’Affilié peut se connecter pour obtenir des informations détaillées sur les Nouveaux Clients et les éléments marketing du site internet de Vbet, et accéder aux liens et au contenu de la marque.

 

« Site affilié » désigne le site internet de l’Affilié, ses applications mobiles et/ou tout autre canal de marketing appartenant à son propriétaire et/ou contrôlé par l’Affilié pour diriger le trafic sur le ou les sites internet approuvés par Vbet.

 

« Nouveau Client » désigne une personne physique ou morale ayant effectué, conformément aux conditions générales existantes de Vbet, un premier dépôt égal ou supérieur au minimum requis sur le site internet de Vbet, dans n’importe quelle devise acceptée par Vbet, sous réserve que le dépôt soit effectué de bonne foi dans l’unique but d’établir ou d’entretenir une relation commerciale normale avec Vbet.

 

« Loi applicable » désigne toute loi, tout règlement, tout code, toute directive, toute ordonnance émanant de tout tribunal, gouvernement ou autre autorité de réglementation, qui s'applique à Vbet et/ou à l’Affilié et/ou qui concerne les services fournis dans le cadre du présent Contrat.

 

« Bonus » désigne tout ce que l’on appelle communément « argent gratuit » ; « paris gratuits » ; « jeux gratuits » ; « recharges » ; « bon d’achat » et/ou tout autre avantage similaire que le Nouveau Client peut utiliser comme moyen paiement pour parier.

 

« Marque » désigne la dénomination, le texte graphique, le concept ou l’identité sous le(s)quel(s) les produits ou services de Vbet sont généralement reconnus dans le domaine public et dans le monde entier. La Marque est et demeure la propriété exclusive de Vbet.

 

« Contenu de la marque » désigne le texte graphique ou le texte contenant la marque ou faisant référence à celle-ci, que Vbet met à disposition de l’Affilié via son compte d'affilié et qu’il peut utiliser pour diriger les visiteurs à vers les sites internet de Vbet depuis son site affilié ou l’un de ses espaces publicitaires.

 

« Commission » désigne la rémunération qui est due à l’Affilié sur la base du pourcentage convenu du bénéfice net généré par le Nouveau Client sur le site internet de Vbet, conformément aux Conditions spécifiques.

 

« Informations confidentielles » aura la signification indiquée à l’article 15.1. (Article 15 – Confidentialité).

 

« Règlement sur la protection des données » :

(i) toute loi, statut, déclaration, décret, directive, texte législatif, ordonnance, règlement, règle ou autre disposition impérative (telle que modifiée, consolidée ou remise en vigueur) qui concerne la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel auxquelles Vbet et l’Affilié sont soumis, notamment le règlement (UE) 2016/679 (Règlement Général sur la Protection des Données) ;

(ii) le règlement de 2003 sur la protection des renseignements personnels et les communications électroniques (directive CE) ; et

(iii) tout code de pratique ou guide publié par une autorité de réglementation compétente.

(iv) en particulier les dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

 

« Base de données » désigne toutes les données concernant les Affiliés, et les Nouveaux Clients, appartenant à Vbet et présentant un intérêt au regard du Contrat, y compris, sans limitation, les données personnelles et les coordonnées, et excluant toutes les autres bases de données de Vbet, telles qu'elles se présentent à la date du Contrat, et en l'état jusqu'à la date de résiliation du Contrat. Les bases de données sont des actifs ayant une valeur financière appartenant à Vbet et représentent un investissement substantiel réalisé par Vbet.

 

« Autorités des jeux » désigne, collectivement ou individuellement, les autorités, agences, commissions, conseils, organismes et fonctionnaires nationaux, étatiques, locaux, gouvernementaux et réglementaires, responsables et impliqués dans la réglementation du jeu dans le pays concerné.

 

« Droits de propriété intellectuelle » désignent tous les droits de propriété intellectuelle de tous types et de toutes natures, y compris, et sans limitation, les brevets, les droits d’auteur, les droits sur les dessins, les marques commerciales, les droits relatifs à la base de données, aux applications, à un savoir-faire, aux secrets commerciaux, aux noms de domaine, aux URL, aux noms commerciaux ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle (et toute licence attachée), qu’ils soient ou non enregistrés ou susceptibles d’être enregistrés dans un pays ou des pays spécifiques ou dans toute autre partie du monde.

 

« Liens » désigne les publicités, hyperliens, bannières, textes ou autres supports promotionnels pouvant inclure le contenu de la marque, qui ont été fournis ou mis à la disposition de l’Affilié par Vbet et/ou préalablement approuvés par Vbet et qui sont placés sur le site internet de l’Affilié.

 

« Bénéfice net » désigne la somme totale des éléments suivants :

• Concernant les activités de paris sportifs : les sommes relatives aux paris effectués ou aux sommes placées par les Nouveaux Clients sur le site internet de Vbet, déduction faite :

(i) des sommes versées aux Nouveaux Clients à titre de gains ;

(ii) des bonus utilisés par ces Nouveaux Clients sur les paris sportifs ;

(iii) le cas échéant des sommes perdues en cas de fraude ;

(iv) l’ensemble des taxes sur les jeux d'argent applicables sur ces paris et payées par Vbet ;

(v) les éventuelles transactions remboursées par instruction de la banque du Nouveaux Client titulaire de la carte ;

(vi) les participations (« stakes ») remises aux Nouveaux Clients ; et

(vii) les frais d’administration.

• Concernant les activités de poker : les frais de rake et de buy-in bruts, déduction faite :

(i) des bonus, y compris les bonus de jetons de poker,

(ii) des frais de licence,

(iii) des rétro-facturations,

(iv) des frais de fraude,

(v) du rake back,

(vi) des créances irrécouvrables ; et

(vii) des participations (« stakes ») remises aux clients.

• Moins les commissions sans lien de dépendance, les droits de licence et/ou frais similaires versés à des tiers en raison d'un accord de partage des bénéfices, y compris, mais sans limitation, les frais pour la plate-forme technique, les coûts relatifs aux sociétés affiliées et autres coûts similaires.

Pour éviter toute confusion, tous les montants visés dans cette définition sont uniquement attribuables à un Nouveau Client et sont alloués au prorata de sa participation aux activités générant des revenus/coûts sur le site internet de Vbet.

 

« Nouvelles activités » désigne tous les services ou produits qui ne sont pas proposés sur le site internet de Vbet à la date de l'accord, mais qui pourront être proposées sur le site internet Vbet pendant la durée du Contrat.

 

« Nouveau Client » désigne un visiteur qui a accédé au site Web par le biais des liens et :

(i) qui n'était pas un client enregistré auparavant ;

(ii) qui s'est inscrit pour ouvrir un compte chez Vbet et en a accepté les conditions générales ;

(iii) dont l’inscription a été validée et approuvée par Vbet , validant notamment, mais sans limitation, le fait que le Nouveau Client soit âgé de 18 ans ou plus ; et

(iv) qui a effectué un premier dépôt minimum de […] sur le site Web ,ou un montant équivalent dans toute autre devise acceptée par Vbet.

 

« Agent de paiement » désigne une personne désignée par Vbet pour effectuer en son nom les paiements dus aux Affiliés.

 

« Données personnelles » ce terme est défini à l’article 4 du  Règlement (UE) 2016/679 (règlement général sur la protection des données), il faut entendre le terme de donnée à caractère personnel comme « Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée ») ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son indentité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

 

« Autorité de régulation », toute autorité gouvernementale, judiciaire ou réglementaire ayant autorité sur une partie ou sur les activités d'une partie, y compris les autorités de réglementation en matière de protection des données, les autorités fiscales, les bourses de valeurs et les autorités de régulation des jeux.

 

« Conditions spécifiques » désigne les conditions spécifiques convenues entre Vbet et l’Affilié, notamment les conditions commerciales.

 

« Sous-affilié » désigne toute personne physique ou morale présentée à Vbet par un Affilié et qui participe au Programme pour le compte de l’Affilié.

 

« Durée » désigne la période pendant laquelle le présent Contrat reste en vigueur.

 

« Visiteur » désigne un visiteur du Site affilié.

 

« Site Web » désigne le site internet de Vbet https://www.vbet.fr

 

« Jour ouvrable » signifie du lundi au vendredi inclus, à l’exclusion des jours fériés en France.

 

Article 2 – Objet du contrat

 

2.1. Vbet a besoin d'espaces publicitaires tiers pour promouvoir ses marques et son site internet et augmenter le nombre de Nouveaux Clients. Vbet collabore avec des tiers pour négocier, signer et mettre en œuvre sa stratégie marketing dans le cadre du Programme.

2.2. Vbet déclare expressément que la promotion ou la sollicitation en matière de paris peut être soumise à des restrictions légales particulières dans certains pays et peut même être interdite dans certains cas. Ces restrictions sont variables dans le temps.

Les Parties conviennent que si la promotion, la sollicitation en matière de paris ou la participation à certains jeux d’argent est interdite, ou autorisée sous certaines conditions non réunies en l’espèce, dans le pays de domiciliation de l’Affilié, celui-ci ne pourra pas conclure le présent contrat et n’aura pas le droit d’afficher sur son propre site internet un quelconque lien permettant une mise en relation avec le site internet de Vbet. 

L’Affilié s’engage à respecter, dans le cadre de son activité, toutes les interdictions et les limitations légales et règlementaires existantes sur le territoire français. Il atteste sur l’honneur qu’il exerce une activité légale et autorisée en signant le « Code de conduite » joint aux présentes Conditions générales. Ainsi,  en cas de conflit né du non-respect des interdictions ou limitations existantes dans le pays de domiciliation de l’Affilié, ce dernier sera tenu pour exclusivement responsable.

2.3. L'Affilié confirme qu’il exploite le site affilié en son nom propre et qu’il est pleinement autorisé à en disposer sans aucune restriction, et notamment y intégrer les liens visés dans le présent Contrat.

 

Article 3 – Durée du Contrat et conditions de résiliation

 

3.1. Le présent Contrat entre en vigueur à compter de la signature des Conditions Spécifiques de Vbet par l’Affilié..

Cette signature vaut acceptation écrite de la part de Vbet de la participation de l’Affilié au Programme.

3.2. Le Contrat débute lors de l'approbation de la demande d’affiliation de l’Affilié et se poursuit pour une durée indéterminée jusqu'à ce que l'une des Parties notifie à l'autre, par lettre recommandée avec accusé de réception, qu'elle désire mettre fin au Contrat pour quelque raison que ce soit.

Dans ce cas, le présent Contrat sera résilié trente (30) jours après la réception de ladite lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la résiliation.

3.3. Les Parties peuvent mettre fin au contrat à tout moment sans justification et sans délai en cas de manquement à ses obligations de l’autre Partie, qui doit être acté par lettre recommandée avec accusé de réception.

3.4 Vbet peut résilier le présent Contrat avec effet immédiat par notification écrite si l’Affilié :

(i) commet un manquement à ses obligations matérielles en vertu du présent Contrat et, en cas d'infraction réparable, omet d'y remédier dans les trente (30) jours suivant la date de réception de la mise en demeure ;

(ii) devient insolvable ou incapable de payer ses dettes, entre en procédure de liquidation judiciaire et/ou cessation des paiements, et/ou tout autre mesure de procédure collective; et / ou

(iii) cède son entreprise, en tout ou en partie, et/ou enregistre tout changement de bénéficiaire effectif.

3.5. Les parties n’auront plus d’obligations ni de droits en vertu du Contrat après la fin de celui-ci, sans préjudice des obligations ou des droits qui auraient été acquis par l’une ou l’autre partie au moment de la fin du Contrat, à l’exception des Clauses 1, 3, 5, 9, 10, 11 et 12, ainsi que les autres clauses dont la survie est nécessaire à l'interprétation ou à l'exécution du Contrat qui continueront à produire leurs effets après la fin de la durée.

3.6. En cas de résiliation à l’initiative de Vbet, l’Affilié est dans l’obligation d’enlever de son site tous les liens vers le site internet de Vbet.

L’espace personnel de l’Affilié est fermé et il n’est pas autorisé à conserver et/ou exploiter les liens, les contenus, la marque, les bases de données, les données personnelles et/ou les informations confidentielles dont il a eu connaissance au cours de sa participation au Programme.

L’Affilié n’a aucun droit de détention ou de contestation.

Vbet est dans l’obligation de calculer et de verser toutes les commissions dues au prorata de la durée effective du Contrat liant Vbet à l’Affilié. Vbet est autorisé à compenser les éventuels manquements de l’Affilié avec les commissions encore impayées.

Après résiliation du contrat, l’Affilié n’est pas en droit d’exiger de rémunération supplémentaire ou toute autre sorte d’indemnité de la part de Vbet.

 

Article 4 – Processus d’intégration au Programme

 

4.1. Pour devenir membre du Programme, le futur potentiel Affilié doit :

-   Remplir et soumettre un formulaire de demande en ligne ; ou

-   Fournir directement à Vbet les informations demandées pour l’inscription.

4.2. Vbet informe le futur potentiel Affilié par courrier électronique de l’acceptation, ou non, de sa demande d’affiliation. La décision de Vbet est discrétionnaire et ne pourra faire l’objet d’aucun recours de la part du demandeur ou d’un tiers.

Si la demande est rejetée par Vbet, il est possible de formuler une nouvelle demande à tout moment.

Si la demande est acceptée Vbet enverra toutes les informations nécessaires pour que l’Affilié puisse accéder à son espace affilié.

4.3. Un code d’identification unique est transmis à l’Affilié à la date de conclusion du présent Contrat. Celui-ci permet à l’Affilié d’accéder à la plateforme technique et de suivre le décompte des Nouveaux Clients acquis par Vbet grâce au lien figurant sur le site de l’Affilié, ainsi que les paris effectués par ces Nouveaux Clients.

 

Article 5 – Droits et obligations de l’Affilié

 

Promotion et marketing

5.1. L’Affilié s’engage à :

-   Ne pas modifier ou supprimer les termes et conditions promotionnels inclus dans un lien ;

-   Garantir la bonne implantation technique des liens fournis par Vbet. Pour cela, il doit régulièrement tester et s'assurer que tout lien qui lui est fourni fonctionne correctement; et

-   Veiller à n’utiliser que les liens mis à jour par Vbet, et supprimer tous les liens antérieurs et qui ne sont plus de nature à être mis en ligne sur le site de Vbet et/ou celui d’un Affilié.

5.2. L’Affilié est seul responsable du contenu et des modalités de ses activités de marketing et de promotion et doit s’assurer que ses activités de marketing, de publicité et de promotion sont conformes à toutes les lois applicables - y compris les réglementations sur la protection des données personnelles.

5.3. Sauf accord contraire de la part de Vbet, l’Affilié n’est pas autorisé à envoyer de marketing direct contenant des liens ou du contenu de marque, y compris, mais sans s'y limiter, un courrier électronique, un SMS ou un message texte.

5.4. Vbet se réserve le droit d'obtenir de la part de l’Affilié une pièce d'identité appropriée qui fournira la preuve de son âge et le compte de l’Affilié pourra être suspendu jusqu'à ce qu'une preuve satisfaisante de son âge soit fournie à Vbet.

5.5. Le refus de le faire peut être considéré, à la seule discrétion de Vbet, comme une activité frauduleuse qui sera soumise à la résiliation du présent Contrat conformément à  l’article 3 ci-dessus.

5.6. Sauf convention contraire conclue avec Vbet, l’Affilié n’est pas autorisé à faire de marketing direct ou indirect contenant des liens ou du contenu appartenant à Vbet. Les interdictions faites à l’Affilié sont les suivantes, sans que cette liste soit limitative :

(i) pas marketing par SMS ;

(ii) pas d'email marketing ;

(iii) pas de marketing de style publicitaire ;

(iv) pas de publicité Pop Up ;

(v) pas d’achat de médias, saus autorisation préalable écrite de Vbet ;

(vi) pas d'e-mail marketing, sauf autorisation écrite préalable la part de Vbet (et sous réserve d'un accord sur des conditions complémentaires) ;

(vii) si l’Affilié paye pour faire figurer de la publicité sur les réseaux sociaux, ces publicités doivent être uniquement en faveur du Site et l’indiquer de manière claire. Aucune confusion ne doit être possible pour le consommateur. Ce dernier ne doit pas pouvoir légitimement penser que l’Affilié fait de la promotion pour la marque de Vbet. En cas de doute, l’Affilié peut contacter Vbet pour échanger sur ce processus de publicité payantes.

(viii) en cas de promotion via Twitter, Facebook ou un autre réseau social, l’utilisateur du compte doit faire figurer qu’il a 18 ans, ou plus, dans la page bio prévue à cet effet ; et

(ix) l’Affilié ne doit utiliser que les éléments marketing fournis dans son Compte d'affilié ou transmis d’une autre manière par Vbet.

 

Protection de la marque

5.7. L’Affilié ne peut pas acheter ou enregistrer des mots-clés, des termes de recherche ou d’autres identifiants pour une utilisation dans tout moteur de recherche, portail, service de publicité sponsorisée ou autre service de recherche ou de référencement, identiques ou similaires à l’une des marques commerciales de Vbet en citant l’un des termes suivants : « Vbet », « Vbet Sports », « Vbet Sportsbook », « Vbet Casino », « Vbet Poker », « Vbet Affiliates » ou tout autre variante proche de ces termes ou incluent des méta balises sur le site de l'Affilié qui seraient identiques ou similaires à l'une des marques commerciales de Vbet.

5.8. L’Affilié s’engage à ne pas autoriser, permettre, assister ou encourager un tiers à :

(i) Offrir, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, une contrepartie de nature à inciter ladite personne à utiliser les liens du site Affilié pour accéder au site internet de Vbet.

Par contrepartie, il faut entendre, sans que cette liste soit limitative, toute somme d’argent ou autre avantage en numéraire ou en nature ;

(ii) Lire, intercepter, enregistrer, réorienter, interpréter ou compléter tout formulaire électronique ou autre document soumis à Vbet par une personne physique ou morale ;

(iii) Modifier, rediriger, supprimer ou substituer le fonctionnement de tout bouton, lien ou autre fonctionnalité interactive du site internet de Vbet ;

(iv) Effectuer des transactions de quelque nature que ce soit sur le site internet de Vbet pour le compte d’un tiers. Ni même autoriser, assister ou encourager toute autre personne physique ou morale à le faire ;

(v) Prendre toute mesure qui pourrait raisonnablement causer une confusion chez le Nouveau Client et/ou l'utilisateur final en ce qui concerne la relation entre Vbet et l’Affilié, ou le site internet www.vbet.fr sur lequel des fonctions ou des transactions sont effectuées ;

(vi) L’Affilié ne pas publier ou diffuser toute publicité ou contenu promotionnel, autre que les liens fournis par Vbet, qui ferait la promotion du site internet de Vbet ou de ses marques sans le consentement écrit et préalable de Vbet ;

(vii) Publier ou diffuser toute publicité ou contenu promotionnel faisant la promotion du site internet de Vbet au moyen d’une techniques de « cadrage » ou de n’importe quel type de fenêtres contextuelles de type « pop-up ».

L’Affilié ne peut pas non plus aider, autoriser ou encourager un tiers à prendre de telles mesures.

 (viii) Tenter d'augmenter artificiellement les sommes payables par Vbet à l'Affilié lui-même.

(ix) Permettre que le site internet de Vbet (ou l’une de ses pages) puisse s’ouvrir dans le navigateur d’un visiteur de son propre site, autrement que lorsque le visiteur a effectivement cliqué sur le lien menant au site internet de Vbet.

(x) Tenter d'intercepter ou de rediriger (y compris, et sans limitation, via un logiciel installé par l'utilisateur) le trafic en provenance de n’importe quel site internet participant au Programme.

(xi) Utiliser toute forme de spam (y compris les spams de moteurs de recherche) ou de courrier non sollicité pour renvoyer les visiteurs sur le site internet de Vbet ; ou

(xii) Permettre directement ou indirectement à un sous-affilié d'enfreindre les Conditions générales énoncées dans le présent Contrat.

Si Vbet détermine, à sa seule discrétion, que l’Affilié n’a pas respecté ou qu’il existe un doute sérieux de violation de l’une des obligations qui figurent au présent article 5.9., Vbet peut (sans exclure un quelconque autre droit de recours) retenir toute somme qui serait normalement payable à l’Affilié en vertu du présent Contrat ou résilier le Contrat conformément à l’article 3.2.

 

Obligations règlementaires

5.10. L’Affilié doit à tout moment se conformer aux lois en vigueur et aux réglementations relatives à la protection des données, ainsi qu'à toute autre législation connexe ou similaire.

5.11. Le site internet de l’Affilié ne doit pas promouvoir des opérateurs non agréés par l'ANJ (Autorité Nationale des Jeux) ou des opérateurs de casino en ligne, interdit par la législation en France.

5.12. L’Affilié, ses amis et/ou ses proches (si l’Affilié est une personne physique), ses employés (si l’Affilié est une personne morale) ne peuvent prétendre au statut de Nouveau Client. L’Affilié ne pourra percevoir aucune part du bénéfice net, ni aucun autre type d’avantage ou de rémunération, de la part de Vbet, consécutivement à la participation de ces amis et/ou proches et/ou employés.

Par proches il faut entendre, sans que cette liste soit limitative, le conjoint, le partenaire, le descendant, l’ascendant, ou un membre collatéral de la famille de l’Affilié (frères, sœurs, cousins, etc…).

 

Liens

5.13. L’Affilié s’assure de ne faire figurer aucun contenu et/ou lien vers le site internet de Vbet sur les pages de son propre site qui seraient destinées aux mineurs de moins de 18 ans ou raisonnablement susceptibles de les intéresser.

5.14. L’Affilié doit informer les utilisateurs du site affilié, via une politique de confidentialité ou tout autre moyen approprié, que la technologie de suivi sera installée sur leur disque dur lorsqu'ils cliqueront sur les liens.

5.15. L’Affilié doit s’assurer que toutes les opérations marketing, les publicités et les promotions ciblant de Nouveaux Clients  en France ou soumises à une réglementation de la part de l’Autorité Nationale des Jeux(ANJ) incluent les formulations suivantes :

(i) Les messages de mise en garde obligatoires pour toute communication commerciale en vertu de l’article 1 du Décret n°2010-624 du 8 juin 2010 :

-   « Jouer comporte des risques : endettement, dépendance... Appelez le 09-74-75-13-13 (appel non surtaxé). »

-   « Jouer comporte des risques : isolement, endettement... Appelez le 09-74-75-13-13 (appel non surtaxé). »

-   « Jouer comporte des risques : dépendance, isolement... Appelez le 09-74-75-13-13 (appel non surtaxé). »

Ces messages sont présentés de manière accessible et aisément lisible, respectueuse de leur vocation de santé publique et clairement distinguable du message publicitaire ou promotionnel qui les accompagne.

Ces messages apparaissent en alternance sur chaque support en même temps que le message publicitaire ou promotionnel qui les accompagne.

Ces messages sont affichés de sorte que le joueur, en cliquant sur ceux-ci, est renvoyé vers le service de communication en ligne du dispositif public d'aide aux joueurs mis en place sous la responsabilité de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé.

(ii) Une référence au site : « www.joueurs-info-service.fr » ;

(iii) Une mention interdisant aux mineurs de moins de 18 ans de cliquer sur le lien figurant sur le site de l’Affilié. Exemple : « Interdit aux moins de 18 ans » ;

(iv) Un lien faisant référence aux conditions générales d’utilisation du site internet de Vbet.

5.16. L’Affilié s’engage à n’utiliser que les liens fournis par Vbet. Dans l’hypothèse où il souhaiterait créer d’autres contenus en lien avec Vbet, il doit nécessairement obtenir l’accord écrit et préalable de Vbet.

5.17. Si l’Affilié contacte l'un de ses visiteurs pour promouvoir le site internet de Vbet, il doit indiquer clairement dans le corps de cette communication que celle-ci est faite à l'insu de Vbet ou de son implication et que toute plainte éventuelle, à l’initiative de ce visiteur, devra donc être adressée à l’Affilié lui-même et non à Vbet.

 

Modification

5.18. Une modification de l'adresse URL du site affilié ne constitue pas une modification du présent Contrat et n'affecte pas les droits et obligations découlant de ce Contrat.

5.19. Vbet se réserve le droit de modifier les Conditions générales, notamment afin de se conformer à la loi applicable.

Chaque fois qu'une modification substantielle est apportée à ces Conditions générales, Vbet en informe l’Affilié par un courrier électronique à l’adresse préalablement enregistrée.

La modification entre en vigueur à la date indiquée dans l’avis de modification.

Si l’Affilié n'accepte pas les modifications, il doit résilier le Contrat conformément à ces Conditions générales.

Si l’Affilié participe de manière continue au Programme après que Vbet l’ait informé de telles modifications cela prouve son acceptation pleine et entière à de telles modifications.

5.20. Tout amendement, modification, amélioration ou changement apporté au Programme (y compris la publication de nouvelles fonctionnalités et ressources) est soumis à ce Contrat.

L'utilisation continue du Programme après de telles modifications constitue un consentement à de telles modifications.

 

Communication des Affiliés et de leurs partenaires éventuels

5.21. La communication des Affiliés comme celle de leurs partenaires et notamment des « influenceurs », sous quelque forme que ce soit, doit être claire, loyale et véridique et se décliner de façon responsable et transparente.

La communication des Affiliés et celle de leurs partenaires ne doit pas, dans sa forme comme dans son contenu :

-   Affirmer ou laisser penser que le service apporté augmente les chances de gagner aux jeux de hasard ;

-   Présenter le produit du jeu comme un revenu, un complément de revenu ou le jeu comme un investissement ou une alternative au travail ;

-   Exploiter des croyances erronées sur les chances de gagner ou laisser entendre la possibilité de gains certains ou quasi certains ;

-   Présenter des taux de réussite non vérifiables ou tronqués ;

-   Présenter le jeu comme un moyen de recouvrer des pertes au jeu ;

-   Laisser penser que la répétitivité du jeu permettra forcément au joueur de gagner ou que l’augmentation de la fréquence du jeu accroît chaque fois un peu plus pour lui la probabilité de gagner ;

-   Laisser penser que la compétence ou l’expérience permettent d’éliminer le hasard ou l’incertitude dont dépend le gain ;

-   Valoriser, banaliser ou inciter à une pratique du jeu excessive, immodérée et/ou à des prises de risque excessives ; 

-   Dévaloriser ou dénigrer les publics qui ne jouent pas ou, inversement, conférer une quelconque forme de supériorité à ceux qui jouent ;

-   Suggérer qu’elle s’adresse à des publics mineurs ou utiliser des éléments – visuels, sonores, verbaux ou écrits – la rendant spécifiquement attractive pour des publics mineurs.

 

Article 6 – Droits et obligations de la société Vbet

 

6.1. Vbet s’engage à ne pas conclure ou exécuter le Contrat s’il existe un doute raisonnable de financement d’une activité illégale dont elle ne pouvait ignorer l’existence.

6.2. Il incombe à Vbet d’examiner avec soin les modalités de promotion de leur offre afin que celle-ci ne soit pas associée à des pratiques illicites.

6.3. L’Affilié s’engage à fournir à Vbet tous les documents nécessaires à la vérification de la licéité des activités de l’Affilié par Vbet.

Vbet effectue cette demande de documents via l’envoi d’un courriel simple auquel l’Affilié est tenu de répondre dans un délai de quinze (15) jours maximum à compter de la date d’envoi du courriel par Vbet.

6.4. Vbet s’engage à comptabiliser tous les Nouveaux Clients afin de calculer le montant de la commission de l’Affilié.

6.5. Vbet doit faire les efforts raisonnables pour identifier les Nouveaux Clients ayant effectué un pari sur le site internet de Vbet et provenant du site d’un Affilié. Vbet s’engage à comptabiliser ces paris dans l’espace personnel dudit Affilié.

Cette disposition est applicable sous réserve du respect par l’Affilié des instructions relatives au suivi des Nouveaux Clients accédant au site internet de Vbet via le(s) lien(s) inséré(s) sur le site internet de l’Affilié.

Toutefois, Vbet ne pourra être tenu pour responsable envers l'Affilié d'aucune façon s’il n'est pas en mesure d'identifier la provenance exacte du Nouveau Client.

6.6. Vbet doit fournir à l’Affilié les liens à inclure sur le site internet affilié et se réserve le droit d’y apporter des modifications.

6.7. Vbet est autorisé à exercer l’un quelconque de ses droits ou à s’acquitter de l’une quelconque de ses obligations (y compris, sans limitation, ses obligations de paiement en vertu de l’article 6) par l’intermédiaire de toute société du groupe auquel appartient la société Vbet [ou un agent de paiement].

6.8. Si Vbet soupçonne que les dispositions du présent Contrat ont été enfreintes ou en cas de trafic frauduleux, les demandes de paiement peuvent être retardées et le compte de l'affilié peut être gelé jusqu'à ce que Vbet puisse valider qu'il n'y a pas eu violation du Contrat.

6.9. Afin de pouvoir s'inscrire l’Affilié doit dûment compléter le Formulaire d'inscription avec les informations requises. En cas de modification de toute ou partie de ces informations l’Affilié est tenu de les mettre à jour le plus rapidement possible. Vbet se réserve le droit de vérifier l'identité de l’Affilié et de demander des informations complémentaires. En cas de besoin l’Affilié est tenu de fournir tout document justificatif et toute information supplémentaire.
Il peut s'agir :

  • pour les particuliers (sans limitation) :

- une copie du passeport en cours de validité ;

- et/ou un permis de conduire en cours de validité ;

- justificatifs de domicile (électricité, gaz, téléphone) ;

- lettre de référence de votre banque ;

- et/ou une copie de votre RIB.

 

  • pour une entreprise (sans limitation) :

- une copie de l'acte constitutif de la société, des statuts (ou document équivalent) ;

- et/ou des informations relatives à l'identité des propriétaires et/ou des directeurs de la société.

 

A défaut de fournir les documents et informations demandées, nous nous réservons également le droit d'annuler ou de suspendre toute transaction, sans préjudice de toute autre action que nous pourrions engager à votre encontre, et ce jusqu'à la vérification complète de vos coordonnées.

 

Article 7 – Conditions de rémunération des Affiliés

 

7.1. L’Affilié a le droit de recevoir la Commission visé au présent article pour chaque Nouveau Client, à compter de la date du premier dépôt fait par ledit Nouveau Client.

7.2. L’Affilié peut recevoir des revenus basés sur un pourcentage du bénéfice net de l’un de ses Sous-affilié. Pour cela il est impératif que l’Affilié enregistre le Sous-affilié par le biais du Programme.

L’Affilié est individuellement responsable de l'enregistrement du Sous-affilié et il ne peut pas réclamer de revenus d'un Sous-affilié non enregistré par le biais du Programme.

Le présent Contrat s’applique au Sous-affilié.

L’Affilié s’engage à ne pas utiliser un nom ou un pseudonyme fictif lors de l’inscription d'un Sous-affilié et n’est pas lui-même autorisé à s'enregistrer en tant que Sous-affilié. L’Affilié a le droit de recevoir 5% (cinq pour cent) de la commission du Sous-affilié.

7.3. Vbet fourni l’Affilié dans son compter personnel d’affilié des relevés détaillant le nombre de Nouveaux Clients obtenus via le site internet de l’Affilie ainsi que la part des bénéfices nets accumulés au cours d’un mois civil.

7.4. À la fin de chaque mois civil, Vbet enregistre la Commission.

7.5. Aucun paiement ne sera dû si Vbet a des raisons de croire que le trafic que l’Affilié génère est illégal ou enfreint l'une quelconque des dispositions du Contrat.

7.6. L’Affilié doit apporter au moins cinq (5) Nouveaux Clients pour avoir le droit de demander le versement d’une Commission. Tous les gains accumulés pendant cette période resteront sur le compte de l’Affilié jusqu’à ce que cette règle soit remplie.

7.7. Si la Commission de l’Affilié n’excède pas 100 € (cent euros) par mois, Vbet sera en droit de retenir et de reporter cette somme jusqu’à la fin du mois civil suivant au cours duquel la Commission (y compris cette somme reportée) dépassera 100 € (cent euros), date à laquelle le paiement sera effectué.

7.8. Toutes les commissions payables par Vbet à l’Affilié seront payées à terme échu sur le compte bancaire désigné par ce dernier après réception de la facture de l’Affilié par Vbet. L’Affilié peut faire une demande de retrait de sa Commission via son compte d'Affilié.

. Si sa demande de retrait est faite avant le cinquième (5ème) jour du mois, il recevra sa Commission au plus tard le dernier jour de ce mois civil.

. Si sa demande de retrait est faite après le cinquième (5ème) jour du mois civil, il recevra sa Commission au plus tard le dernier jour du mois civil suivant.

Toutes les demandes de retrait doivent être effectuées sur le compte de l’Affilié à l'aide de la plate-forme technique de Vbet.

7.9. Si une erreur est commise dans le calcul de la Commission, Vbet se réserve le droit de corriger ce calcul à tout moment et de récupérer les sommes payées en trop à l’Affilié (y compris, sans limitation, par voie de réduction des paiements futurs éventuellement dus).

7.10. Les paiements faits à l’Affilié peuvent être effectués par un agent de paiement nommé par Vbet. Les Parties conviennent et reconnaissent que Vbet se réserve le droit de modifier à tout moment la structure de paiement, le mode de paiement et/ou l'agent de paiement de son choix.

7.11. Tous les paiements devant être effectués en vertu du Contrat seront effectués en Euros . Le taux de change applicable, le cas échéant, sera celui utilisé par Vbet à des fins de rapprochement interne du groupe, comme indiqué actuellement par OANDA (http://www.oanda.com), un marchand inscrit de la Commission des contrats à terme (FCM) avec la CFTC (Commodity Futures Trading Commission) et un membre de la National Futures Association.

7.12. Pour éviter tout doute, tous les paiements sont effectués TVA comprise. L’Affilié est individuellement responsable de ses impôts et/ou retenues à la source, de la TVA et des charges sociales.

7.13. Les factures et les paiements sont traités automatiquement via la plate-forme technique Vbet.

7.14. En cas de dénonciation du présent Contrat, le paiement de la Commission prend fin  à la date de résiliation du présent Contrat.

 

Article 8 – Propriété intellectuelle

 

8.1. Le présent Contrat ne confère aucune licence, ou cession, ou transfert d’un quelconque autre droit sur les droits de propriété intellectuelle appartenant à Vbet ou des informations confidentielles qui proviendraient de la conclusion ou de l'exécution du Contrat.

8.2. Tous les droits de propriété intellectuelle créés et/ou découlant du Contrat, y compris, sans limitation, les bannières, le matériel publicitaire, le contenu de la marque, la base de données, y compris le contenu et les données personnelles des utilisateurs, seront ou deviendront la propriété exclusive de Vbet, sans que l’Affilié ne puisse obtenir de droits sur ces éléments.

8.3. Vbet accorde à l’Affilié un droit non exclusif d'afficher sa marque et ses contenus pendant la durée du Contrat et uniquement dans le cadre de l’affichage des liens fournis par Vbet destinés à être publiés sur le site de l’Affilié, comme indiqué dans le Contrat et conformément aux directives Vbet.

Tous les droits de propriété intellectuelle découlant des liens et de tous les produits de pari, systèmes associés et logiciels relatifs aux services fournis par Vbet à ses Nouveaux Clients restent la propriété de Vbet.

8.4. L’Affilié n’est pas autorisé à utiliser le contenu de la marque d'une manière préjudiciable à Vbet et notamment à sa réputation.

L’Affilié n’est pas autorisé à altérer ou modifier de quelque manière que ce soit le contenu de la marque sans le consentement écrit, préalable et expresse de Vbet.

8.5 En particulier, sauf autorisation écrite préalable, l’Affilié ne peut pas acheter ou enregistrer de noms de domaine identiques ou similaires à l'une des marques de Vbet ou inclure autrement les termes « Vbet », « Vbet Sports », « Vbet Sportsbook », « Vbet Poker », « Casino Vbet », « Affiliés Vbet » ou des variantes similaires ou pouvant être raisonnablement assimilées à l'un des produits ou services de Vbet.

8.6. L’Affilié garanti que son site internet n’a pas l'apparence et/ou ne donne pas globalement l'impression de ressembler au site internet de Vbet, ou que le site de l’Affilié pourrait appartenir au site de Vbet.

 

Article 9 – Garanties

 

9.1. L’Affilié s’assure et garantit que son site internet ne contient aucun contenu diffamatoire, pornographique, illégal, préjudiciable, menaçant, obscène, harcelant, raciste, discriminatoire, violent, politiquement sensible ou autrement controversé. L’Affilié s’’engage également à ce que son site internet ne viole en aucun cas les droits des tiers.

9.2.  L’Affilié garanti qu’il respectera à tout moment le droit applicable. A ce titre, et conformément à la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 et au décret n° 2010-482 du 12 mai 2010, l’Affilié s’interdit de diffuser toute publicité ou de faire la promotion de Vbet sur les pages de son site internet visant principalement un public mineur.

9.3. Vbet ne garantit aucunement que le fonctionnement de son site internet sera ininterrompu ou exempt d'erreur, et ne sera pas tenu responsable des conséquences d'interruptions ou d'erreurs éventuelles.

 

Article 10 – Indemnité

 

Par le présent Contrat, l’Affilié s’engage à indemniser Vbet et chacun de ses associés, dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, et actionnaires en cas de pertes, de demandes, de réclamations, de dommages, de coûts, de dépenses (y compris, sans limitation, les pertes de bénéfices, les frais légaux raisonnables, les frais et la TVA applicables le cas échéant) et de dettes contractées, directement ou indirectement, en raison d'un manquement, d'une inexécution ou du non-respect par l’Affilié de ses obligations énoncées à l’article 5 et/ou au garanties de l’article 9 du présent Contrat.

 

Article 11 – Clause d’exonération de responsabilité

 

11.1. Le présent article 11 ne limite aucunement la responsabilité de l’une ou l’autre Partie en cas de décès et/ou de blessures résultant de sa négligence, de sa fraude ou de tout autre comportement de nature à exclure cette limitation de responsabilité.

11.2 Vbet ne sera pas tenu responsable envers l’Affilié : de :

-   Toute perte économique (y compris, mais sans limitation, la perte de revenus, de bénéfices, de contrats, d’activités commerciales ou d’économies normalement prévues) ; ou

-   Toute perte de clientèle ou atteinte à sa réputation ; ou

-   Toute perte directe ou indirecte consécutive à la participation de l’Affilié au Programme,

Que ces pertes soient, ou non, prévues, à la date de conclusion du présent Contrat.

11.3. En aucun cas, la responsabilité de Vbet ne dépassera la Commission que Vbet a versé à l’Affilié au cours de la période de douze (12) mois précédant la date à laquelle cette perte aura été constatée.

 

Article 12 – Généralités

 

12.1. Le présent Contrat définit l’ensemble des Conditions générales applicables dans le cadre du Programme liant Vbet et l’Affilié. Il annule et remplace toute convention antérieure, qu’elle soit écrite ou non, ayant pour objet la collaboration de Vbet et l’Affilié dans le cadre de tout programme d’affiliation ou programme similaire les concernant.

12.2. Toute modification apportée au présent Contrat n’aura d’effet juridique que si elle est faite par écrit et signée par toutes les parties. Tous les éléments, verbaux ou écris, expresses ou implicites, autres que ceux contenus dans le présent Contrat ou dans un écrit constant la modification, selon les conditions du présent article, sont expressément exclus.

12.3. Si l’Affilié est une entreprise, il ne doit pas, sans le consentement écrit préalable de Vbet, céder (y compris, sans limitation, au moyen d'une déclaration de fiducie), par le biais d’une sous-licence ou d’une transaction sous-traiter tout ou partie de des obligations qui lui incombent en vertu du Contrat. Toute cession présumée en violation du présent article ne confère aucun droit au cessionnaire présumé.

12.4. Toute disposition du présent Contrat (ou partie de celle-ci) qui, de quelque manière que ce soit, contrevient à la loi ou est inapplicable doit être considérée comme dissociable du Contrat et n'affectera pas la validité des autres dispositions (ou du reste de la disposition affectée) du présent Contrat.

12.5.  En vertu de l’article 1199 du Code civil et du principe de l’effet relatif des contrats qui en découle, « le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties.

Les tiers ne peuvent ni demander l’exécution du contrat ni se voir contraints de l’exécuter […] ». Cette disposition est applicable au présent Contrat.

12.6. Toute personne qui est le successeur ou le cessionnaire autorisé des droits d'une Partie au présent Contrat est réputée être une Partie au Contrat dans l’hypothèse d’une telle succession ou cession autorisée dans le cadre du présent Contrat. Les droits et obligations du successeur ou cessionnaire demeurent régis par les Conditions générales du Contrat.

12.7. Aucune relaxe, tolérance, indulgence ou attribution d’un temps supplémentaire de la part d’une Partie envers l’autre lors de la mise en œuvre des Conditions générales du présent Contrat ne doit affecter ou restreindre les pouvoirs de cette Partie. Cela ne doit en aucun être interprété comme une renonciation, expresse ou implicite, par la Partie. Cette dernière conserve le droit d’agir en cas de tout manquement ultérieur ou continu de l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations en vertu du présent Contrat.

12.8. Toute notification adressée ou faite en vertu du Contrat à Vbet doit être adressée au responsable des sociétés affiliées par courrier électronique (ou notifié par Vbet au terme des présentes).

Vbet s’engage à faire parvenir aux affiliés tous les avis, notifications, communications et/ou annonces passées et/ou à venir dans le cadre de l’exécution du Contrat à l'adresse électronique indiquée sur le formulaire de demande de l’Affilié, ou à toute autre adresse électronique que l’Affilié aura communiqué à Vbet.

Toute notification est réputée reçue dans les deux heures suivant l’envoi, par Vbet. Toutefois si le message électronique est réputé avoir été reçu avant 9 heures du matin un jour ouvrable, alors il sera considéré comme ayant été reçu à 9 heures ce jour-même.

Si le message électronique est réputé avoir été reçu après 17 heures un jour ouvrable ou lors de jours non-ouvrable, alors il sera considéré comme ayant été reçu à 9 heures le jour ouvrable suivant.

12.9. Aucune disposition du présent Contrat ne sera considérée comme constituant un partenariat entre les Parties à ce Contrat.

12.10. Sauf convention écrite contraire entre les Parties, chaque Partie reste exclusivement responsable de toutes les dépenses (y compris les frais d’investissement et/ou de fonctionnement) engagées au titre des obligations qu’elle a contractées en vertu du Contrat et n’a aucun droit de recours contre l’autre Partie à cet égard.

 

Article 13 – Confidentialité

 

13.1. Si, en vertu du présent Contrat, une partie, un membre de son groupe, l’un de ses dirigeants ou employés (la « Partie destinataire ») reçoit de l’autre partie (la « Partie émettrice ») des informations sur l’activité, les finances, les clients, la technologie et/ou les affaires de la Partie émettrice qui sont déclarées confidentielles ou qui pourraient raisonnablement être considérées comme confidentielles de par leur nature, la Partie destinataire est tenue de garder ces informations strictement confidentielles et s’engage à ne pas les divulguer à d’autres personnes que celles-ci-après énumérées :

(i) ses dirigeants, employés ou conseillers professionnels ;

(ii) les dirigeants, employés ou conseillers professionnels de tout membre de son groupe ; et/ou

(iii) des personnes engagées par la Partie destinataire ou pour son compte, uniquement dans la mesure ou cela est indispensable à la bonne exécution de ses obligations ou au respect de ses droits conformément au présent Contrat.

13.2. L’obligation de confidentialité énoncée au paragraphe précédent ne s’étend pas aux informations suivantes:

(i) les informations considérées comme appartenant au domaine public, sans que cela ne résulte d’une violation de la clause précédente.

(ii) les informations qui doivent être divulguées en vertu d’une loi ou sur demande de tout organisme de réglementation, ou sur ordre d'une juridiction, d'un organisme gouvernemental ou d'une autre autorité compétente ;

(iii) les informations que possédaient déjà de la Partie destinataire et qui ne faisaient l’objet d’aucune restriction concernant leur divulgation, avant que la Partie divulgatrice n’ait elle-même reçu ces informations.

(iv) les informations obtenues indépendamment et sans accès à toute information confidentielle ; et/ou

(v) les informations reçues par le biais d’un tiers au Contrat et précisant l’autorisation de divulgation (la Partie destinataire en ayant connaissance).

13.3. La Partie destinataire peut divulguer des informations, qui seraient sous le coup de l’interdiction de divulgation au titre de l’article 13.1, si et seulement une telle divulgation est requise par la loi, ou tout organisme de réglementation d’une juridiction compétente ou établissement boursier, à condition que les Parties coopèrent de bonne foi quant au moment et au contenu de cette divulgation.

13.4. Sans préjudice de tout autre droit ou recours de la Partie divulgatrice, la Partie destinataire reconnaît et convient que les dommages et intérêts ne peuvent constituer un recours adéquat en cas de violation des dispositions du présent article et que la Partie divulgatrice peut être habilitée à demander réparation par toutes les voies de recours en injonction, exécution spécifique et autres mesures correctives prises équitablement par un tribunal compétent en cas de violation réelle ou potentielle d'une telle disposition de la part de la Partie destinataire, et aucune preuve de dommages spéciaux ne sera nécessaire pour l'application des droits énoncés dans le présent article 13.1.

13.5. Aucune des Parties ne doit faire de déclaration publique concernant le présent Contrat ou son objet sans l’approbation écrite préalable de l’autre Partie, sauf si la loi ou une autorité légale ou réglementaire l’impose.

13.6. Les obligations des Parties en vertu du présent article resteront en vigueur pendant trois (3) ans après la résiliation du présent accord.

 

Article 14 – Loi applicable et attribution de juridiction

 

Le présent Contrat est soumis à la loi française.

Tout litige susceptible de s’élever entre les Parties relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du présent Contrat, et qui n’aurait pu être réglé de manière amiable, sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris, même en cas d’appel en garantie, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.

 

 

Protection générale des données et réglementation (RGPD)

 

Vbet et ses sociétés affiliées (ci-après dénommés collectivement « VBet » et/ou « nous »), adhèrent à la loi sur la protection des données à caractère personnel de Curaçao (2013) et au règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et sur la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données, ci-après le « RGPD »).

Par ce document, VBet explique comment nous recueillons, traitons et stockons des données personnelles appartenant à ses clients au sein de l’UE (ci-après dénommé la ou les « Affilié(s) » et/ou « vous ») via le site Web VBet : https://www.vbet.fr (le « site Web »).

Ce document interprète également une partie intégrante des conditions d'utilisation des services VBet (les « conditions »), figurant sur le site Web.

Aux fins du présent document, les termes, énoncés ci-dessous, ont la signification suivante :

« Consentement » signifie que vous acceptez librement le traitement de vos données personnelles par VBet, de manière libre, spécifique, informée et sans équivoque.

« Contrôleur » désigne une personne physique ou morale qui, seule ou conjointement, détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel. Il est responsable du traitement au sens du RGPD et de la présente politique de confidentialité.

« Personne concernée » désigne une personne physique identifiée ou identifiable ; une personne physique identifiable est une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à ses données personnelles.

A ce titre, vous êtes une personne concernée au sens du RGPD.

« Données personnelles » désigne toute information vous concernant qui nous aide à vous identifier directement ou indirectement en tant que sujet de données.

 

1. QUELLES DONNÉES PERSONNELLES RECUEILLONS-NOUS ?

 

Les données personnelles que nous pouvons collecter, stocker et traiter comprennent :

. Les informations que vous nous avez fournies en remplissant des formulaires sur le site Web ou toute autre information que vous nous transmettez via un site Web, un courrier électronique, un téléphone, Skype et/ou une discussion en direct (par exemple, nom, prénom, numéro d'identification, adresse, courriel, détails du paiement) ;

. Des enregistrements de correspondance, que ce soit via le site Web, par courrier électronique, par téléphone ou par tout autre moyen ;

. Les détails des transactions que vous effectuez avec nous, que ce soit via le site Web, par téléphone ou par un autre moyen ;

. Les détails de vos visites sur le site Web, y compris les données de trafic, les données de localisation, les weblogs et autres données de communication ;

. Les informations que nous recevons de vos appareils (adresse IP, cookies, modèle de matériel, système d'exploitation et version, numéros de série) ;

. Vos conversations téléphoniques / Skype / chat en direct – lorsque vous faite un quelconque pari ou via les mécanismes d’aide en ligne à la clientèle ;

. Les informations et communications sur les forums du site Web, y compris les forums de discussion et les babillards électroniques, les commentaires de profil, les défis en jeu et la messagerie en ligne avec les opérateurs de jeux et / ou d'autres utilisateurs ;

. Vos réponses aux campagnes marketing de Vbet.

 

2. COMMENT UTILISONS-NOUS VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

 

Vbet utilisera vos informations et données personnelles avec d'autres informations à des fins de traitement licite, sur la base des motifs juridiques suivants :

. En tant qu'obligation légale en vertu de la législation sur les jeux ou de toute autre loi spécifique qui implique l'activité de Vbet ;

. Dans l’intérêt légitime de Vbet afin de poursuivre les objectifs commerciaux de VBet. Veuillez noter que ce traitement est nécessaire et que nous fournirons un test d’équilibrage pertinent pour nous assurer qu’un tel traitement est licite et conduit uniquement à des fins spécifiées, explicites et légitimes, par exemple mesures antifraude, évaluation des risques, sécurité du réseau, journaux d'assistance à la clientèle, personnalisation et analyse Web ;

. Dans le cadre de l'exécution des contrats en raison des obligations contractuelles que Vbet a contractées avec vous (par votre acceptation des Conditions générales de Vbet) et de tiers (par la signature des accords correspondants), à condition toutefois que le traitement de vos données à caractère personnel soit strictement limité pour l'exécution de vos obligations, stipulé dans celle-ci ;

. Sur réception de votre consentement uniquement dans le délai nous avons votre consentement pour traiter vos données personnelles et aux fins pour lesquelles vous avez convenu.

Nous traitons vos données personnelles à des fins commerciales et de services, comme indiqué ci-dessous :

. Traiter vos paris, y compris les paiements par carte et en ligne ;

. Créer, exploiter, gérer votre compte et vérifier votre identité ;

. Nous conformer à nos obligations légales et réglementaires ;

. Se conformer aux procédures de gestion des risques et surveiller les transactions afin de prévenir la fraude, les paris irréguliers, le blanchiment d'argent et la fraude ;

. Diagnostic des problèmes du système et administration du site Web ;

. Vous engager dans des enquêtes et des sondages, liés aux services rendus ;

. Vous fournir des informations sur les offres promotionnelles et nos produits et services.

 

3. AVEC QUI VOS DONNÉES PERSONNELLES SONT PARTAGÉES ?

 

Nous partageons vos données personnelles avec :

1. Les affiliés de _________________________________________________________________. Les « Affiliés » aux fins de la présente politique de confidentialité incluent tout ou partie des entreprises filiales directes ou indirectes, des partenaires de coentreprise et de leurs sociétés liées au _________________________________________________________________.

Nous pouvons partager vos données personnelles avec nos affiliés pour des procédures de configuration, de vérification et de gestion de votre compte, pour des études de marché et l’analyse de données, pour gérer les risques de manière appropriée et pour vous conformer aux obligations légales et réglementaires.

2. Des tiers (prestataires de services de paiement, fournisseurs de logiciels de services clients, agences de marketing et autres partenaires de confiance). Pour le retrait de vos gains, nous utilisons différents services de paiement et nous leur transmettons vos données personnelles. En outre, VBet tient à fournir à ses clients des services de qualité. L’utilisation des fournisseurs de logiciels de service client est l’un des outils permettant de remplir les obligations mentionnées. En outre, VBet essaie d’examiner les préférences de ses clients au moyen d’analyses de données, de recherches et d’enquêtes et de rendre les services qui satisferont ces besoins. À cette fin, nous pouvons également transférer une partie de vos données personnelles aux agences de marketing concernées. Tous ces processeurs peuvent ne recevoir qu'une partie de vos données personnelles, strictement limitée aux besoins d'une telle transmission et au respect de leurs obligations légales et réglementaires par ces processeurs. Pour la protection de vos données personnelles, VBet prendra les mesures préventives nécessaires avant leur transfert.

3. Organismes de réglementation ou sportifs. VBet prend des mesures raisonnables pour éclairer les compétitions sportives équitables et autres événements.

À cet égard, nous concluons des accords afin de préserver l’intégrité et/ou de faire respecter les règles d’un sport ou d'un jeu, et/ou de prévenir ou détecter un crime, que nous considérions des motifs raisonnables de croire que vous puissiez être impliqué dans une enfreignez de telles règles ou la loi, ayez connaissance d'une infraction à ces règles ou à la loi ou menacerez autrement l'intégrité du sport ou du jeu concerné sur la base de notre évaluation de vos comportements de paris, ou pourrait être basée sur des informations fournies à nous par un organisme de réglementation ou sportif. Ces organes peuvent ensuite utiliser vos informations personnelles pour enquêter sur ces violations et agir en conformité avec leurs procédures.

4. Transferts internationaux. VBet exerce son activité dans le monde entier (à l’exception des « Zones restreintes » définies dans les conditions générales). Cependant, certains pays situés en dehors de l'Espace économique européen (ci-après « l'EEE ») ne disposent pas d'une législation efficace en matière de protection des données. Pour garantir le niveau de protection approprié, nous ajoutons des clauses contractuelles pertinentes, conçues pour offrir le même niveau de protection des données à caractère personnel que dans l'EEE.

Nous tenons à souligner que VBet fait de son mieux pour assurer la protection des données à caractère personnel tout en coopérant avec des tiers. En outre, nous essayons de sécuriser vos droits et vos informations en vérifiant si les données susmentionnées sont traitées conformément aux normes RGPD et aux autres exigences de la législation en vigueur.

 

4. OÙ VOS DONNÉES PERSONNELLES SONT-ILS CONSERVÉES ?

 

Nous stockons vos données personnelles dans les centres de données de l'Espace économique européen. Lors du transfert de vos informations vers des centres de données, nous limitons le traitement à la mesure strictement nécessaire et proportionnée aux fins d'assurer la sécurité du réseau et de l'information. En outre, la sécurité de cette transmission est préservée par le recours à des équipes d’intervention en cas d’incident de sécurité informatique (CSIRT), d’équipe d’intervention d’urgence en cas d’urgence (CERT) et à d’autres moyens permettant de résister au haut niveau de protection.

De plus, les centres de données utilisent des métriques opérationnelles (toutes les données de trafic, des échantillons de fichiers cryptés, des informations de flux de clics, des extraits journalisés du contenu transmis, des scores de confiance IP et d'autres données d'activité de serveur, ainsi que tous les produits analytiques dérivés de ceux-ci).

 

5. COMBIEN DE TEMPS VOS DONNÉES PERSONNELLES SONT CONSERVÉES ?

 

VBet stockera vos données personnelles conformément à la base légale pour la période de conservation correspondante. Ainsi, ces informations seront traitées jusqu'à ce que vous supprimiez votre compte sur le site Web, puis dans un délai raisonnable en raison des modalités des procédures de lutte contre le blanchiment d'argent, des exigences applicables aux opérateurs de jeux d'argent et de tout autre motif législatif applicable.

 

6. QUELS SONT VOS DROITS ?

 

Le RGPD vous donne accès à une gamme de droits spécifiques sur vos données personnelles. Assurez-vous d’examiner attentivement la liste suivante et d’en être parfaitement consciente. De plus, nous voudrions souligner que certains droits ne peuvent être exercés que lorsque des circonstances particulières se présentent.

I. Droit d'être informé de vos données personnelles. Par cette politique de confidentialité, VBet essaie de mettre en évidence les problèmes les plus contradictoires concernant la sécurité de vos données personnelles pour vous tenir informé. Si des dispositions de cette politique de confidentialité doivent être modifiées, cette page sera téléchargée en conséquence.

II. Droit d'accès Vous avez le droit de recevoir une confirmation de notre part, que nous traitions vos données personnelles. Vous avez également le droit de nous demander de préciser quelles sont vos données personnelles qui sont en notre possession. De plus, vous pouvez demander une copie des données personnelles en cours de traitement.

III. Droit de rectification. Vous avez le droit de rectifier des données personnelles inexactes de vous en notre possession.

IV Droit d'être oublié. Vous avez le droit d'effacer vos données personnelles en notre possession, que des circonstances particulières se présentent. Les motifs nommés s’appliquent si les données collectées ne sont plus nécessaires aux fins établies, vous retirez votre consentement à leur traitement, vos données à caractère personnel sont traitées illégalement, aucun motif légitime primordial de traitement de vos informations n’est présenté et / ou si vos données à caractère personnel doivent être traitées. être effacé en raison d'obligations légales. Toutefois, veuillez noter que VBet n’est pas tenu de répondre à une telle demande, que le traitement de vos données à caractère personnel soit nécessaire pour exercer le droit à la liberté d’expression et d’information, pour se conformer à une obligation légale de l’intérêt public ou de l’exercice des fonctions officielles et/ou établir, exercer ou défendre des actions en justice.

V. Droit de restreindre le traitement. Vous avez le droit de demander la suspension de votre traitement de données à caractère personnel, par exemple si l'exactitude des données est dans une question.

VI. Droit à la portabilité des données. Vous avez le droit de transférer vos données personnelles en notre possession à tout autre contrôleur de données. De plus, vous avez le droit de recevoir les informations sur vos données personnelles de VBet dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Lors de la présentation des données susmentionnées, VBet prendra toutes les mesures de protection nécessaires pour que vos données à caractère personnel soient transmises en toute sécurité à la demande, en utilisant un cryptage de bout en bout ou toute autre mesure d'authentification forte.

VII. Droit de faire objection. Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles. Toutefois, lorsque des motifs légitimes de traitement de vos informations prévalent sur vos intérêts et vos droits, VBet conserve le droit de poursuivre ce traitement.

IX. Droit de ne pas être soumis à une prise de décision automatisée. Vous avez le droit de ne pas faire l'objet d'une procédure de décision automatisée. VBet vous assure que toutes les questions essentielles relatives à vos données personnelles sont résolues par notre équipe.

 

7. COMMENT POUVEZ-VOUS PROFITER DE VOS DROITS ?

 

Pour bénéficier des droits susmentionnés, vous avez le droit de nous adresser une demande particulière. Si vous souhaitez faire une telle demande, veuillez nous contacter via le courrier électronique suivant : [email protected]

Votre demande doit inclure des informations d'identification adéquates et des documents appropriés pour confirmer votre demande. VBet traitera vos préoccupations dans les 30 jours et vous répondra à chaque problème.

En outre, que vous ne receviez pas de réponse à votre demande dans les délais impartis ou que vous ne soyez pas satisfait du traitement de vos données à caractère personnel, vous avez le droit de vous adresser à votre autorité de protection des données locale.

 

8. CONSENTEMENT

 

En vous inscrivant sur le site Web en tant que client de VBet et / ou en utilisant nos services, vous consentez expressément au traitement de vos données personnelles par VBet et aux termes et conditions de cette politique de confidentialité. Assurez-vous de bien comprendre tous vos droits et obligations stipulés dans les présentes et dans les conditions générales.

 

9. INFORMATIONS SUPPLEMENTAIRES

 

Vbet vise toujours à sensibiliser ses clients à leurs droits et obligations. Assurez-vous de lire attentivement la présente politique de confidentialité, les conditions générales de vente et d'autres documents juridiques publiés sur le site Web.

Si vous avez des doutes quant à nos services ou si vous avez besoin d’une assistance supplémentaire, n’hésitez pas à nous contacter par e-mail à : [email protected]